Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de gousses de vanille Bourbon des Comores et produits associés proposés par Lada Vanilia (micro-entreprise, SIRET 991 276 155 00017), ci-apres "le Vendeur", a toute personne physique ou morale passant commande sur le site ladavanilia.com, ci-apres "le Client".

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Produits

Les produits proposes sont des gousses de vanille Bourbon d'origine Comores, conditionnees en tube verre hermetique ou sachet hermetique alimentaire. Les photos sont non contractuelles ; la taille, la couleur et l'aspect des gousses peuvent varier legerement d'un lot a l'autre, chaque gousse etant un produit naturel.

Les produits sont proposes dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les frais de livraison sont inclus dans les prix affiches pour la France metropolitaine, sauf mention contraire.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client passe commande directement sur le site ladavanilia.com en sélectionnant les produits, en validant son panier puis en renseignant ses coordonnées de livraison via le tunnel de commande. La commande est définitivement validée après réception du paiement.

Un e-mail de confirmation de commande est automatiquement envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande, récapitulant le détail des produits, le montant payé et les modalités de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock, adresse de livraison incomplète, suspicion de fraude, etc.).

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le prestataire Stripe.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur : l'intégralité de la transaction est traitée par les prestataires de paiement, certifiés PCI-DSS, dans un environnement chiffré (SSL/TLS).

La commande est traitée à réception du paiement intégral. En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison

6.1 Zones et modes de livraison

Les produits sont expédiés en France métropolitaine via Colissimo Suivi La Poste avec assurance jusqu'à 100 € incluse, quel que soit le conditionnement. Pour les commandes vers la Corse, les DOM-TOM ou l'étranger, contacter contact@ladavanilia.com pour étude au cas par cas.

6.2 Délais

Préparation et expédition sous 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement. Délai de livraison constaté : 2 à 4 jours ouvrés après expédition. Un numéro de suivi est transmis par email dès la prise en charge du colis.

6.3 Responsabilité du Vendeur

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris pour les obligations exécutées par La Poste. En cas de retard significatif au-delà des délais annoncés, ou de perte du colis attestée par le transporteur, le Client peut demander au Vendeur soit un renvoi à ses frais, soit le remboursement intégral de sa commande.

6.4 Transfert des risques

Le transfert des risques s'effectue à la prise de possession du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, conformément à l'article L. 216-5 du Code de la consommation.

6.5 Avis de passage

En cas d'absence, le colis est mis à disposition au point relais désigné par La Poste pendant 15 jours. Au-delà, le colis est retourné au Vendeur. Une nouvelle expédition pourra être facturée au Client si la cause du retour lui est imputable.

7. Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalite.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par e-mail a contact@ladavanilia.com ou par courrier a : Lada Vanilia, 12 rue des Vergers, 77610 Châtres. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le produit devra etre retourne dans son emballage d'origine, intact et non ouvert, dans un delai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont a la charge du Client. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours apres reception du produit retourne.

Exclusion : conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux denrees perissables dont l'emballage a ete ouvert apres la livraison.

8. Avaries de transport et garanties

8.1 Avaries de transport visibles

À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état apparent (intégrité du colis, absence d'écrasement, de mouille). En cas d'avarie visible, il est recommandé soit de refuser le colis et de le mentionner au transporteur, soit d'accepter le colis et de signaler l'avarie au Vendeur par email à contact@ladavanilia.com dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, accompagné de photos. Ce délai court n'affecte pas la garantie légale de conformité (article 8.2) et concerne uniquement les avaries de transport.

8.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la conformité du produit livré pendant 2 ans à compter de la date de délivrance. En cas de non-conformité (gousse moisie, calibre non respecté, produit endommagé hors transport), le Client peut adresser sa réclamation à contact@ladavanilia.com en joignant des photos. Le Vendeur procède au remplacement, à la réparation ou au remboursement selon les modalités prévues aux articles L. 217-8 à L. 217-14 du Code de la consommation.

8.3 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

9. Donnees personnelles

Les donnees collectees (nom, e-mail, adresse) sont necessaires au traitement des commandes et ne sont jamais transmises a des tiers a des fins commerciales. Conformement au RGPD, le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees en contactant contact@ladavanilia.com.

10. Mediation des litiges

En cas de litige non resolu a l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation.

Mediateur de la consommation agree — Le Client peut saisir le mediateur via la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution releve de la competence des tribunaux francais.